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Conditions Générales d'Utilisation du site internet YALLA.ma

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation exposent les modalités d’accès et d’utilisation du site Internet yalla.ma (le « Site »), édité par la société YALLA STUDIO (la « Société »).

IL EST IMPÉRATIF DE LES LIRE ATTENTIVEMENT DANS LA MESURE OÙ ELLES S’APPLIQUENT DE PLEIN DROIT À TOUT ACCÈS ET/OU À TOUTE UTILISATION DU SITE.

Yalla se réserve le droit de les modifier à tout moment, sans avertissement préalable. Les internautes sont de ce fait invités à s’y référer avant tout accès et/ou utilisation du Site.

Conditions générales

1 - Définitions

Site : ensemble des fonctionnalités et services fournis par le site internet dont l’URL est https://yalla.ma

Annonce de SERVICE : ensemble des données (texte, photographie, localisation, description de service, coordonnées, …) regroupées dans les annonces de demandes de services publiées sur le Site par des particuliers à destination de particuliers.

Profil prestataire : ensemble des données (texte, photographie, localisation, description de service, coordonnées, …) regroupées dans les annonces d’offres de services publiées sur le Site par des particuliers à destination de particuliers.

Posteur : annonceur inscrit sur le Site, agissant en son nom et pour son compte, qui cherche un particulier ou un auto-entrepreneur pour réaliser une prestation de services et qui publie dans ce but une ou des annonces de jobs sur le Site.

Un prestataire : particulier ou auto-entrepreneur annonceur inscrit sur le Site, agissant en son nom et pour son compte, qui cherche à être contacté par un particulier pour réaliser des prestations de services.

Prestation : objet d’une demande de services tel qu’il est mentionné dans une annonce publiée sur le Site par un Posteur.

Membre : internaute inscrit sur le Site, qui peut être indépendamment Posteur ou prestataire ou les 2.

2 – Présentation générale du site yalla.ma

2.1 YALLA se propose d’héberger, de stocker et de rendre accessible, à partir du Site, la publication d’annonces de demandes de services (les « annonces de prestations ») et d’annonces d’offres de services (les « Profils prestataires »).

2.2 L’insertion sur le Site d’annonces de jobs par l’annonceur (le « Posteur») est gratuite. L’insertion sur le Site de Profils jobeurs par le particulier ou d’une personne morale représentant une entreprise qui cherche à être contacté pour réaliser des prestations de services (le « prestataire») est gratuite. La sélection d’un prestataire par le posteur entraîne des frais de service à la charge du posteur. La réalisation d’un job pour un posteur entraîne des frais de services à la charge du prestataire.

2.3 Les Posteurs et les Prestataires(les « Membres ») sont seuls responsables des relations qui naissent entre eux à partir des annonces publiées par leurs soins sur le Site.

IL EST EXPRESSÉMENT SOULIGNÉ À L'ATTENTION DES MEMBRES QUE LA CONSULTATION ET L’UTILISATION DES ANNONCES NE DOIT EN AUCUN CAS LES CONDUIRE À DÉPASSER, VIOLER, ENFREINDRE OU PORTER ATTEINTE DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT ET À QUELQUE TITRE QUE CE SOIT AUX RÈGLES LÉGALES APPLICABLES AUX OFFRES ET DEMANDES D’EMPLOIS OBJETS DES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AUX CONTRATS DE MISE À DISPOSITION ET AUX ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE (les Membres peuvent se reporter sur cette question aux articles L1251-42 et suivants du Code de travail).

3 - Rôle de YALLA

3.1 YALLA est une application / un site de publication d’annonces de prestations et de Profils prestataire qui permet aux membres :

  1. de chercher et d’offrir des services à destination du domicile dans un cadre légal et sécurisé

  2. de se mettre directement en relation entre particuliers ou entre particuliers et personnes morales représentant une entreprise, ou entre deux personnes morales représentant une entreprise, pour la réalisation de ces prestations de services. Les outils et services développés par YALLA STUDIO, qui sont sa propriété, ont ainsi uniquement pour vocation de :

  • permettre aux particuliers employeurs de publier des annonces de demandes de service à destination d’autres particuliers ou de personnes morales représentant une entreprise ;

  • permettre à des particuliers ou des personnes morales représentant une entreprise de publier des Profils prestataires à destination des particuliers employeurs ;

  • permettre à des particuliers ou des personnes morales représentant une entreprise d’être alertés lorsqu’une annonce susceptible de correspondre aux informations qu’ils ont renseignées dans leur espace Membre est postée sur le Site (« Annonces »).

  • permettre à une entreprise de publier des annonces de services à destination d'auto-entrepreneurs.

    3.2 Yalla ne joue pas d’autre rôle que celui de support d’annonces Internet et de mise en relation entre les parties, de ce fait :

  • n’est ni recruteur, ni employeur, ni agence d’intérim ou entreprise de travail temporaire ;

  • n’exerce aucun lien de subordination à l’égard des posteurs ou prestataire

  • n’est en aucun cas mandaté par les Posteurs pour rechercher des tiers capables de réaliser des prestations de services ;

  • n’est en aucun cas mandaté par les prestataires pour rechercher des tiers sollicitant la réalisation de prestations de services ;

  • n’est en aucun cas partie au contrat qui peut éventuellement unir un posteur et un prestataire ;

  • n’intervient à aucun moment dans la réalisation de prestations de services entre posteurs et prestataires , lesquelles dépassent le champ de compétences et d’intervention du Site.

    3.3 Les Membres se mettent en relation les uns les autres en totale liberté, à partir des annonces de SERVICES et des prestataires publiés sur le Site, sans que le Site intervienne à aucun moment dans ce processus de sélection.

Les posteurs positionnent en totale liberté leurs annonces sur le Site et choisissent comme ils l’entendent les Profils prestataires qui leur conviennent, en ayant à tout moment la possibilité de retirer leurs annonces du Site dès lors qu’ils n’ont pas préalablement sélectionné un jobeur pour réaliser une prestation décrite dans une annonce de service . Les prestataires positionnent en totale liberté leurs annonces sur le Site et choisissent comme ils l’entendent les annonces de services qui leur conviennent, en ayant à tout moment la possibilité de retirer leurs annonces du Site dès lors qu’ils n’ont pas été préalablement sélectionnés par un posteur pour réaliser une prestation décrite dans un Profil prestataire.

4 – Accès au Site

4.1 Toute personne peut visiter les zones librement accessibles du Site, notamment la page d’accueil, sous réserve de prendre à sa charge le matériel nécessaire pour y accéder (ordinateur, logiciel de navigation, raccordement au réseau Internet, …) et les frais usuels liés à la connexion au Site, sauf possibilité de bénéficier de points d’accès gratuits à Internet.

Toutefois, et sans préjudice de l’application de l’article 5 ci-dessous, les mineurs ne sont admis à se connecter au Site qu’à la condition d’avoir obtenu, préalablement, l’autorisation de la part d’une personne titulaire de l'autorité parentale veillant au respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

4.2 YALLA STUDIO, qui se réserve le droit à sa seule discrétion de changer ou d'interrompre à tout moment un des services du Site, fera son possible pour que le Site soit accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve :

  • des contraintes inhérentes au fonctionnement d’Internet ;
  • des interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement ou à l’évolution du Site ;
  • des éventuelles bugs ou pannes ;
  • des cas de force majeure ou événements hors du contrôle de YALLA.

D’une manière générale, les internautes et Membres déclarent accepter les caractéristiques et les limites inhérentes à l'Internet, et reconnaissent en particulier :

  • que l’accès ou l’utilisation du Site se fait à leurs risques et périls, le Site étant accessible "en l’état" ;

  • qu’il leur appartient de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger leurs matériels, logiciels et données des éventuelles atteintes susceptibles de se produire sur ou via Internet, comme par exemple les virus informatiques.

    4.3 Il est formellement interdit d’accéder au Site pour faire de la publicité pour une entreprise ou ses produits ou services.

5 – Inscription des Membres

5.1 Peuvent uniquement s'inscrire sur le Site les personnes physiques majeures selon la législation en vigueur dans leurs pays et jouissant pleinement de leur capacité juridique.

5.2 Pour publier une annonce de Service ou un Profil prestataire , tout internaute doit s'inscrire sur le Site pour en devenir Membre. Il peut pour ce faire :

  • soit se rendre sur le Site, cliquez sur l’onglet « s’inscrire » et renseigner les champs obligatoires figurant sur le formulaire d'inscription du Site (nom d'utilisateur, mot de passe, adresse électronique valide, …). Une fois ces champs remplis, l'internaute doit valider son formulaire d'inscription en cliquant sur le bouton « Inscription » et accepter les Conditions Générales d’Utilisation du Site.

  • s’inscrire par l’intermédiaire du site Internet Facebook™ Connect [« Facebook » est une marque de la société Facebook Inc., entreprise établie et enregistrée dans l’État du Delaware, numéro d’inscription : 3835815, Secretary of State, State of Delaware ], dont l’utilisation suppose le respect, en particulier, de la «Déclaration des droits et responsabilités », des «Règlements de la plate-forme Facebook » et de la «Politique d’utilisation des données - Autres sites web ou applications » de la société Facebook. La connexion au Site par ce biais, qui suppose également l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation, ne signifie pas que le Site est affilié, parrainé ou approuvé par la société Facebook.

    5.3 En validant son inscription, l'internaute reconnaît avoir renseigné de manière véridique et le plus précisément possible le formulaire d'inscription, à partir de données actuelles qui lui sont personnelles. Si des informations requises venaient à être modifiées au cours du temps, le Membre s'engage à les modifier dans son profil dans les plus brefs délais.

    5.4 Le Membre doit veiller à assurer la confidentialité de ses login et mot de passe. Il sera seul responsable de l’utilisation de ces identifiants, qu’elle soit ou non frauduleuse. Si un Membre constate que ses identifiants sont utilisés frauduleusement par un tiers, il s’engage à en avertir immédiatement Yalla par email :contact@yalla.ma

    5.5 YALLA se réserve le droit de refuser l'inscription de toute personne physique qui ne respecterait pas les présentes Conditions Générales d’Utilisation ou la législation en vigueur.

6 – Exclusion d’un Membre

6.1 Toute violation des présentes Conditions Générales d’Utilisation par un Membre pourra conduire à son exclusion du Site.

6.2 D’une manière générale, les Membres s’engagent à s’interdire d’utiliser le Site dans un but :

  • injurieux, diffamatoire, contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs ;

  • portant atteinte à l’intimité de la vie privée de tiers ;

  • à caractère directement publicitaire ou promotionnel ou constituant une publicité interdite au regard des textes applicables (notamment pour le tabac ou l’alcool) ;

  • constitutif d’envoi de messages non sollicités à caractère commercial ;

  • destiné à contourner les règles sociales et fiscales applicables en matière de demandes ou d’offres d’emploi ;

  • incompatible avec la protection des données personnelles ;

  • constitutif d’un dénigrement d’une entreprise ou de ses produits, de parasitisme, de concurrence déloyale ou de contrefaçon ;

  • portant atteinte au fonctionnement du Site ;

  • et plus largement portant atteinte à toute loi ou réglementation en vigueur.

    6.3 En cas d'exclusion d’un Membre, aucune responsabilité de Yalla ne pourra être encourue et toutes ses annonces de services et/ou Profils prestataire seront supprimés.

7 – Retrait d’un Membre

Tout Membre peut, à tout moment, clôturer son compte, sous réserve du respect des obligations qui ont été mises à sa charge avant cette clôture (réalisation d’une prestation, paiement de frais de publication, Transaction entre un posteur et un prestataire …).

8 – Frais de publication

8.1 La publication d’une annonce de SERVICE sur le Site est gratuite.

8.2 La saisie de commentaires sur les offres des Posteurs est gratuite. L’acceptation d’un prestataire via la plateforme est gratuite. Les conditions générales de vente sont accessibles depuis toutes les pages de paiement du site et dans le Footer.

9 – Modalités de paiement des frais de service

Yalla a le statut d'Agent d'établissement de paiement pour Payzone.

9.1 Les frais de service sont payables comptant en totalité, par voie de paiement sécurisé .

9.2 La preuve de la transaction financière résulte des données enregistrées par l’organisme de paiement en ligne sélectionné par YALLA. Les Membres sont invités à conserver pour leur besoin personnel le ticket électronique émis par l’organisme de paiement en ligne, qui reprend tous les éléments du paiement et le résultat de la demande d’autorisation bancaire.

En utilisant le Site, les membres du site acceptent les conditions générales d’utilisation de la plateforme Payzone, consultables à l'adresse suivante :

La plateforme YALLA a souscrit une police d’assurance «responsabilité civile prestataire de service» auprès de de l’assurance AXA afin de permettre aux Membres de bénéficier d’une couverture assurantielle dans le cadre des Missions réalisées par eux via le Site, aux conditions prévues par la police.

Cette assurance couvre le prestataire à compter de la sélection d’un prestataire par le posteur.

Le détail des garanties souscrites (notamment nature, limites, franchises etc…) Les conditions générales de la police AXA applicables sont accessibles en ligne.

Le prestataire déclare en avoir pris pleinement connaissance en acceptant les présentes Conditions Générales. En utilisant le Site, les prestataires du Site acceptent les conditions générales du contrat AXA consultable à l'adresse suivante :

La Société ne saurait être tenue pour responsable en cas de non application de la police AXA à un dommage quel qu’il soit.

Le prestataire reconnaît par ailleurs qu’il est libre de souscrire lui-même une assurance responsabilité civile professionnelle en son nom et pour son compte, afin notamment d’étendre le domaine et/ou le champ d’application géographique et/ou temporel des garanties couvertes par la police AXA souscrite par la Société ou de réduire le montant des franchises prévues.

10 – Responsabilité de YALLA

10.1 YALLA n'est pas responsable du contenu des annonces hébergées sur son Site à l’initiative et sous la responsabilité des Membres.

10.2 La responsabilité de YALLA ne peut être recherchée en cas de conflit ou litige portant sur le contenu des informations communiquées par les Membres sur le Site (textes, images, photographies, logos, …) tant que YALLA, qui n’est que l’hébergeur des annonces éditées sur le Site par ses Membres, n'est pas notifiée, dans les conditions prévues par la loi, du contenu présent sur le Site présenté comme étant illicite.

Cela étant précisé :

  • YALLA invite les internautes et ses Membres à l’informer, sur l’adresse électronique - contact@yalla.ma -, de tout éventuel abus constaté sur le site ;

  • Les Membres qui pensent que le contenu inséré sur le Site par un internaute ou un autre Membre porte une atteinte à leurs droits ou aux Conditions Générales d’Utilisation peuvent envoyer s’ils le souhaitent un message à l’adresse : - contact@yalla.ma-.

    10.3 TRÈS IMPORTANT : LORSQUE DES MEMBRES S’ENTENDENT EN TOUTE LIBERTE, A PARTIR DES ANNONCES QU’ILS ONT PUBLIÉES SUR LE SITE, SUR LA RÉALISATION D’UNE PRESTATION DE SERVICES, IL SE FORME ENTRE EUX UN CONTRAT AUQUEL YOOJI N’EST AUCUNEMENT PARTIE.

LA NON-EXÉCUTION OU LA MAUVAISE EXÉCUTION DE CE CONTRAT ENTRE MEMBRES NE RELÈVE PAS DE LA RESPONSABILITÉ DE YALLA MAIS DE CELLE DU POSTEUR OU DU PRESTATAIRE QUI N’A PAS RESPECTÉ LES OBLIGATIONS QUI DÉCOULENT DE L’ACCORD QUI EST INTERVENU AVEC SON COCONTRACTANT.

De ce fait :

a) les Membres du Site déclarent exonérer YALLA de toute responsabilité :

  • tenant aux réponses ou à l’absence de réponse obtenue à la suite de la publication d’une annonce de job ou d’un Profil prestataire;
  • liée à la sélection ou à la non-sélection d’un prestataire pour une annonce de service déterminée ;
  • tenant au bon déroulement ou au résultat d’une prestation (par exemple le fait qu’un prestataire ne se présente pas, la qualité de service, le délai de service, …) ;
  • tenant au paiement d’une prestation ;
  • liée au contrôle de la qualité et du déroulement de la prestation ;
  • ou plus largement en cas de conflit ou de litige survenant entre les Membres.

b) les Membres sont seuls responsables des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés entre eux, à YALLA et/ou à tout tiers et s'engagent en particulier à indemniser YALLA en cas de demande, réclamation et/ou condamnation à des dommages et intérêts dont YALLA pourrait être menacée ou être l'objet et/ou qui pourrait être prononcée contre cette dernière, y compris les frais raisonnables d'avocats que YALLA aura pu être conduite à exposer, dès lors que ces demandes, réclamations et/ou condamnations auraient pour cause, fondement ou origine des informations communiquées par les Membres sur le Site ou la réalisation de prestations fournies en application d’informations communiquées par les Membres sur le Site.

10.4 YALLA décline toute responsabilité quant à la fiabilité des informations visibles sur le Site, de même que quant à l’accès, au contenu et à l’utilisation des sites Internet édités par des tiers et qui seraient le cas échéant accessibles depuis le Site par le biais de liens hypertextes.

10.5 YALLA décline toute responsabilité pour les pertes indirectes, manque à gagner, pertes de bénéfice, perte ou altération de données, du fait de la navigation sur le Site ou de l’utilisation de ses fonctionnalités et ne garantit pas que sa plate-forme soit accessible et fonctionnelle en permanence.

10.6 YALLA décline toute responsabilité quant au contenu des publicités qui pourraient, le cas échéant, être accessibles à partir du Site, ainsi qu’aux produits ou services proposés par leur intermédiaire.

10.7 Toutes les photographies et images présentées sur le Site ne sont pas contractuelles mais simplement exemplatives en ce qu’elles ne constituent que de simples illustrations du contenu des annonces publiées par les Membres. YALLA ne pourra être tenue responsable si une photographie ou une image ne reflète pas la réalité d'une prestation pour laquelle un service a été présenté dans une annonce publiée sur le Site.

11 – Responsabilité des Membres

11.1 Les Membres reconnaissent qu’ils sont seuls responsables de l’ensemble des contenus qu’ils insèrent sur le Site (textes, photographies, images, logos ou autres contenus).

11.2 Les Membres reconnaissent qu’ils sont seuls responsables de la bonne exécution des obligations qu’ils prennent envers leur cocontractant (Posteur ou prestataire ) pour la réalisation d’une prestation.

12 – Propriété intellectuelle

12.1 YALLA est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le Site considéré en tant que support des annonces publiées par les Membres (architecture du Site, organisation des fonctionnalités, ergonomie, fonctionnalités logicielles, etc…). Toute reprise des éléments constitutifs du Site sans autorisation préalable et écrite de YALLA est susceptible de constituer une contrefaçon et d’engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

12.2 Les Membres s'engagent à ne publier sur le Site aucun élément (texte, photographie, image, logo ou toute autre création ou signe soumis à des droits de propriété intellectuelle) sans le consentement écrit et préalable du titulaire des droits.

12.3 En tant que de besoin, les Membres concèdent à YALLA une licence d'utilisation des droits de propriété intellectuelle attachés aux contenus qu’ils pourraient le cas échéant insérer sur le Site. Cette licence mondiale et pour la durée des droits en cause comprend notamment le droit pour YALLA de reproduire, représenter ou adapter lesdits contenus pour permettre leur présentation optimale sur le Site (notamment au regard de sa charte graphique et de ses performances techniques).

13 – Données personnelles

13.1 Données relatives aux Membres

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et liberté modifiée n°78-17 du 6 Janvier 1978, le traitement des données personnelles recueillies par YALLA a fait l'objet d'une déclaration à la Commission Nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

Les données renseignées par les internautes pour procéder à leur inscription en tant que Membre sont destinées à YALLA pour lui permettre de prendre toute mesure utile pour l’hébergement, la publication et la gestion des annonces des Membres, la facturation des frais de publication, la réalisation d’études statistiques, les services de personnalisation de ses interactions avec ses Membres (alertes liées à la parution de nouvelles annonces, e-mails, notifications, ….) et plus largement le fonctionnement du Site. Ces données seront intégrées dans une base de données accessible à YALLA et le cas échéant, pour ce qui est des formalités de paiement des frais de publication, au partenaire bancaire qui pourrait intervenir dans ce processus. Il est précisé que YALLA se réserve de faire part à ses Membres ou à ses partenaires des résultats d’études statistiques ne faisant pas de référence directe à des données personnelles.

La collecte des informations nominatives des Membres aux fins de l’accès aux fonctionnalités du Site est obligatoire, ces informations étant indispensables pour l’identification des personnes qui sollicitent la publication d’annonces sur le Site et pour l’identification et la gestion des Posteurs de YALLA. Le défaut de transmission de certaines données peut ainsi faire directement échec à l’inscription sur le Site.

Les Membres justifiant de leur identité pourront exiger que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel les concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Ces droits pourront être exercés par courrier électronique à l’adresse suivante – contact@yalla.ma- les Membres devant mentionner les champs, données et/ou informations qu’ils souhaitent modifier.

13.2 Données des Membres

Yalla a pris d’importantes précautions pour archiver les données des Membres dans un environnement sécurisé. Cela étant, les Membres sont invités à informer sans délai YALLA de tout constat d’une éventuelle violation de la sécurité entraînant accidentellement ou de manière illicite la destruction, la perte, l'altération, la divulgation ou l'accès non autorisé à des données à caractère personnel les concernant.

Sauf accord préalable de leur part au moment de leur inscription par le biais d’une case à cocher volontairement, YALLA n’entend pas vendre les données gérées par ses Membres, ni les transférer directement ou indirectement ou encore les échanger avec des tiers. YALLA n’utilisera pas non plus ces données en lien avec des réseaux ou systèmes d’échange de publicités, des courtiers en données ou d’autres outils liés à la publicité.

Si un Membre s’est connecté au Site par l’intermédiaire de Facebook™ Connect, YALLA se réserve la possibilité de répondre favorablement à toute demande de suppression des données de la part de la société Facebook™.

En cas d’indices graves et concordants de la violation de la loi Informatique et Libertés par un Membre ou par tout autre tiers, YALLA se réserve le droit de communiquer aux autorités compétentes toutes les données personnelles pertinentes.

13.3 Avertissement sur la protection, par les Membres, de leurs données personnelles

YALLA attire l’attention des Membres sur le fait :

  • que les informations accessibles à partir de leurs comptes constituent des données personnelles ;
  • que l’utilisation, par leurs soins et sous leur responsabilité, des fonctionnalités de publication d’annonces qui sont disponibles à partir du Site doit être engagée conformément aux dispositions de la loi informatique et libertés, ce qui suppose en particulier de ne pas détourner des données personnelles de tiers ;
  • qu’ils doivent, d’une manière générale, faire preuve de prudence lorsqu’ils publient des données personnelles sur internet (notamment car, même après avoir supprimé une annonce ou résilié leur compte, certaines informations sont susceptibles de rester visibles sur Internet, en particulier si elles ont fait l’objet d’un partage, d’un archivage ou d’une copie sur un site tiers).

14 – Données de connexion (« Cookies »)

YALLA utilise des témoins de connexion (« cookies ») qui ont pour finalité exclusive de permettre ou de faciliter la communication par voie électronique ou qui sont strictement nécessaires à la fourniture du service de paiement en ligne. Ces cookies sont expressément autorisés par la loi Informatique et Libertés (article 32-II de la loi Informatique et liberté modifiée n°78-17 du 6 Janvier 1978).

15 – Lettres d’information

15.1 En renseignant leur adresse électronique (e-mail) sur le Site, les Membres acceptent que YALLA leur envoie, à une fréquence et sous une forme qu’elle aura décidée, une lettre d’information.

15.2 Sous réserve de cocher la case prévue à cet effet lors de leur inscription, les Membres acceptent, dans les mêmes conditions, de recevoir les lettres d’informations des partenaires de YALLA.

15.3 Les Membres auront la possibilité de se désinscrire à tout moment des lettres d’information en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans les lettres d’information.

16 - Notification des infractions particulièrement graves

Compte tenu de l'intérêt général attaché à la répression de l'apologie des crimes contre l'humanité, de l'incitation à la haine raciale ainsi que de la pornographie enfantine, de l'incitation à la violence, notamment l'incitation aux violences faites aux femmes, ainsi que des atteintes à la dignité humaine, vous avez la possibilité de nous adresser, à tout moment, une alerte si vous constatez qu’un contenu du Site est susceptible de constituer une infraction de ce type, à l’adresse suivante : - alerte@yalla.ma-.

17 - Litiges

17.1 SOUS RÉSERVE DE LA COMPATIBILITÉ DE LA PRÉSENTE CLAUSE A LA LEGISLATION APPLICABLE AU LITIGE, TOUT LITIGE OPPOSANT YALLA ET UN MEMBRE PORTANT SUR LA VALIDITE, L'INTERPRETATION OU L'EXECUTION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION NON RÉGLÉ À L’AMIABLE SERA SOUMIS AUX TRIBUNAUX MAROCAINS MÊME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS OU D’APPEL EN INTERVENTION OU EN GARANTIE, Y COMPRIS POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU SUR REQUÊTE, ET A LA LOI MAROCAINE.

17.2 YALLA n'étant pas partie au contrat pouvant unir le Posteur et le prestataire, elle ne peut être sollicitée pour aider à la résolution d'un litige entre deux Membres. Elle ne peut qu’inviter les Membres concernés à coopérer afin de trouver une solution amiable et rapide à leur litige.

Conditions particulières au Posteur

1 – Rôle du Posteur de l’annonce

Le rôle du Posteur est de mettre en ligne, en toute liberté et sous sa seule responsabilité, des annonces de jobs correspondant véritablement à ses besoins personnels et comportant une description détaillée du service sollicité et une proposition de rémunération.

Le Posteur est libre de choisir la nature du service recherché tant que ceci ne va pas à l'encontre des lois en vigueur, ni des présentes Conditions Générales d'Utilisation. Il fixe librement dans ses annonces publiées sur le Site les prix des jobs qu’il prend l’initiative de proposer.

2 - Engagements du Posteur de l’annonce

En choisissant de publier une annonce de service, le Posteur :

  • s’engage à ne renseigner que des informations exactes et véridiques concernant son identité ;
  • s’engage à ne se créer qu’un compte unique et à ne pas créer de compte Membre pour un tiers ;
  • s'engage à décrire le plus précisément et le plus exactement possible le contenu du service pour lequel il recherche un prestataire;
  • s’engage à ne solliciter la réalisation de services que dans des conditions compatibles avec les règles légales applicables aux services entre particuliers ou personne morale représentant une entreprise ;
  • accepte de recevoir des courriers électroniques (emails) et/ou messages internes du Site l’avertissant de l’existence ou de la création de Profils prestataire en relation avec ladite annonce du service;
  • s’engage à être présent au lieu et à la date et heure indiqués dans la description et à rémunérer le pour le montant consenti immédiatement après la réalisation de la prestation

3 – Relations Posteur / Prestataire

Pour être mis en relation avec un prestataire, le Posteur doit sélectionner un prestataire en cliquant sur le bouton « Choisir » présent sur le Profil prestataire correspondant à son annonce de SERVICE. Dès lors et après validation du paiement de la prestation par carte bancaire, le Posteur aura la possibilité de communiquer directement avec le prestataire par le biais de la messagerie privée interne YALLA.

YALLA attire l’attention des Posteurs sur le fait que sélectionner un prestataire pour réaliser la prestation de services objet de l’annonce de job est un engagement ferme et définitif de rémunérer le prestataire . Cet engagement ferme se matérialise dès le moment où le Posteur clique sur le bouton de la commande prévu à cet effet. (le choix du prestataire).

Dans un délai de 24 heures à compter de cette validation par le Posteur, YALLA prend acte de cet événement en adressant au PRESTATAIRE et au POSTEUR un message de notification aux adresses électroniques (e-mails) respectives renseignées dans leurs profils. YALLA ne peut être tenue responsable pour la non réception de ce courrier électronique si l'adresse électronique du Posteur ou du Prestataire est erronée ou obsolète.

D’une manière générale, YALLA recommande fortement au Posteur de procéder aux vérifications nécessaires auprès du Prestataire avant la validation de son choix pour fournir une prestation et/ou avant que la prestation de services soit réalisée, en vérifiant entre autres (liste non exhaustive) que :

  • le profil prestataire a l’âge légal pour réaliser cette prestation de services ;
  • Le profil prestataire est qualifié pour réaliser cette prestation de services ;
  • Le profil prestataire est dûment assuré pour réaliser cette prestation de services.

4 – Frais de publication

YALLA ne facture aucun frais de publication au Posteur pour la publication de ses annonces de service sur le Site.

5 – Formalités liées au paiement de la prestation de services par le Posteur

LA TVA ET TOUT AUTRE IMPÔT OU TAXE EN LIEN AVEC LA RÉMUNÉRATION D’UN PRESTATAIRE AVEC LEQUEL LE POSTEUR AURAIT ÉTÉ MIS EN RELATION À PARTIR D’UNE ANNONCE PUBLIÉE PAR LES MEMBRES SUR LE SITE SONT A LA CHARGE DU POSTEUR. LE POSTEUR EST EN OUTRE RESPONSABLE DE TOUTE DÉCLARATION AUPRÈS DE TOUTES LES AUTRES ADMINISTRATIONS OU AUTORITÉS COMPÉTENTES AU TITRE DE L’EMPLOI ET DE LA RÉMUNÉRATION D’UN PARTICULIER AVEC QUI IL AURA ÉTÉ MIS EN RELATION À PARTIR D’UNE ANNONCE PUBLIÉE PAR LES MEMBRES SUR LE SITE.

YALLA ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’une carence du Posteur dans ses obligations déclaratives.

6 – Hypothèse d’un souhait de rétractation du Posteur

Si le Posteur, après la sélection et la validation d’un Profil prestataire répondant à une de ses annonces, souhaite renoncer à la réalisation de la prestation, il lui est demandé d’annuler son service depuis son tableau bord prévenant ainsi le prestataire.

Dans cette hypothèse de rétractation du Posteur, YALLA pourra, si bon lui semble et sans la moindre garantie à ce titre, se retourner vers le Prestataire pour lui demander s’il accepte ou non de renoncer à la prestation, étant souligné que la validation du Profil prestataire par le Posteur fait naître entre eux un contrat auquel YALLA est une tierce partie, de sorte que, dans tous les cas, seuls les Membres sont habilités à régler entre eux leurs éventuels litiges.

7 – Recommandation

Afin de rendre la sélection de Prestataires la plus pertinente possible sur le Site, YALLA a mis en place un système d’appréciation et d’évaluation.

Accepter de mentionner sur le profil d’un Prestataire une référence mentionnant le bon déroulement d’une prestation de services permet aux autres Membres d’être informés que le prestataire concerné est une personne fiable qui réalise des prestations de services de qualité.

Les Posteurs sont par ailleurs invités à noter les prestataires qui ont réalisé pour eux des prestations de services, pour renseigner les autres Membres sur leur sérieux et leur efficacité.

Dans tous les cas, le Posteur éviter tout propos injurieux, calomniateurs, diffamants ou toute autre parole répréhensible à l’encontre d’un Prestataire avec lequel il serait le cas échéant en conflit ou en litige, sous peine de recevoir un avertissement de la part de YALLA ou d’être purement et simplement exclu du Site.

Conditions particulières à la création d'une annonce de service .

1 – Objet de l’annonce de service

Les annonces de jobs publiées sur le Site par le Posteur devront être conformes à la législation en vigueur.

2 - Annonces de service interdites

Il est interdit de publier sur le Site des annonces de jobs contraires aux dispositions légales, à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.

3 – Lieu du service

Le lieu du job est décidé librement par le Posteur et doit être renseigné de la manière la plus précise possible dans son annonce de service.

Le lieu de la prestation peut être un espace privé appartenant au Posteur ou au prestataire si le service peut être réalisé à domicile ou bien un espace public.

Si le job se déroule dans un espace privé appartenant au Posteur, il doit le mettre à la disposition du Jobeur pour le bon déroulement de la prestation de services, en prenant toutes précautions utiles pour sa surveillance et son assurance.

Si le service se déroule dans un espace privé n’appartenant pas au Posteur, il ne pourra être demandé au prestataire de payer des frais supplémentaires lors de son arrivée dans le lieu si le prestataire n’en a pas été averti préalablement dans l’annonce du service.

Le Posteur s'engage à faire le nécessaire afin que le service puisse avoir lieu à l’endroit indiqué dans la description de la prestation figurant dans son annonce de service.

4 - Date, heure et durée du service

La date, l'heure et la durée du service sont choisies librement par le Posteur (qui peut s’entendre avec le prestataire pour les modifier si nécessaire).

5 - Prix

Le prix de la prestation fixé librement par le Posteur doit être libellé en dirhams.

6 - Corrections

YALLA se réserve le droit d'apporter des modifications orthographiques, grammaticales et syntaxiques à tout contenu publié sur le Site sans que cela modifie la nature de la prestation pour laquelle un Prestataire est recherché. YALLA n'est pas tenue de notifier ces modifications aux Membres.

7 – Absence de modifications

Aucune modification ne peut être apportée par le Posteur sur la nature, la description, le lieu, le prix, la date et/ou la durée de la prestation indiqués dans l’annonce du SERVICE après qu’il ait sélectionné le Prestataire pour réaliser ladite prestation et validé son choix.

Conditions particulières au prestataire

1 – Rôle du prestataire

Le rôle du prestataire est de mettre en ligne, en toute liberté et sous sa seule responsabilité, un Profil prestataire correspondant véritablement à ses capacités personnelles et répondant aux annonces de services des Posteurs, dans le but de fournir à ces derniers des prestations de services de qualité.

Pour être prestataire, et donc déposer librement son Profil prestataire et être éventuellement sélectionné par un Posteur, l'internaute doit être Membre du Site et avoir rempli les champs obligatoires spécifiques au prestataire.

2 - Engagements du prestataire

En choisissant de publier un Profil prestataire, le prestataire:

  • s’engage à ne renseigner que des informations exactes et véridiques concernant son identité ;
  • s’engage à ne se créer qu’un compte unique et à ne pas créer de compte Membre pour un tiers ;
  • s'engage à décrire le plus précisément et le plus exactement possible son Profil prestataire ;
  • accepte de recevoir des courriers électroniques (emails) et/ou messages internes du Site l’avertissant de l’existence ou de la création d’annonces de services en relation avec ledit Profil prestataire ;
  • s’engage à ne proposer la réalisation de services que dans des conditions compatibles avec les règles légales applicables aux services à la personne ;
  • doit renseigner ses coordonnées bancaires aux fins du prélèvement des éventuelles frais de publication et accepter le prix proposé par le Posteur ou proposer un prix différent (indifféremment à la hausse ou à la baisse) ;
  • s’engage, s’il est choisi par un Posteur, à être présent au lieu et à la date et heure indiqués dans la description du job et à fournir le service requis en accord avec la description qui en a été faite et pour le prix convenu.
  • S’engage à lire et valider ses engagements en signant une charte de bonne conduite sur le site.

3 – Relations Prestataire / Posteur

Dans un délai de 24 heures à compter de la validation, par le Posteur, du choix du prestataire, YALLA prend acte de cet événement en adressant au Prestataire et au Posteur un message de notification aux adresses électroniques (e-mails) respectives renseignées dans leurs profils. YALLA ne peut être tenue responsable pour la non réception de cet e-mail si l'adresse électronique du Posteur ou du prestataire est erronée ou obsolète.

D’une manière générale, YALLA recommande fortement au prestataire de procéder aux vérifications nécessaires auprès du Posteur avant de fournir la prestation de services, afin que le Posteur et le prestataire soient parfaitement d’accord sur son périmètre précis, son lieu, sa date et son prix.

4 - Frais de publication

L'insertion d’un Profil utilisateur ou la saisie de commentaire sur les offres des Posteurs sont payantes. Les conditions générales de vente sont accessibles depuis toutes les pages de paiement du site et dans le Footer en statut connecté

5 – TVA et formalités liées à la fourniture de la prestation de services par le prestataire

YALLA STUDIO étant une société prestataire de services de droit Marocain, la TVA appliqué est celle du pays depuis lequel YALLA STUDIO développe, exploite et commercialise le site YALLA

YALLA ne peut être tenue responsable de la collecte, du reversement ou de la notification de la TVA ou tout autre taxe ou impôt en lien avec la rémunération perçue par un Prestataire de la part d’un Posteur.

LE PRESTATAIRE EST SEUL RESPONSABLE DE TOUTE DÉCLARATION AUPRÈS DE L’ADMINISTRATION FISCALE ET DES AUTORITÉS COMPÉTENTES DU MONTANT DE SES REVENUS ISSUS DE PRESTATIONS DE SERVICES QU’IL AURA ACCOMPLIES POUR LE COMPTE DE PARTICULIERS À PARTIR D’ANNONCES PUBLIÉES PAR LES MEMBRES SUR LE SITE.

YALLA ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’une carence du prestataire dans ses obligations déclaratives.

6 – Recommandation

Afin de rendre la sélection de jobeurs la plus pertinente possible sur le Site, YALLA a mis en place un système de référence et d’évaluation.

En devenant Membre, les Prestataires acceptent expressément ce système de référence et d’évaluation par les Posteurs, étant souligné que YALLA demande aux Posteurs de ne pas tenir de propos injurieux, calomniateurs, diffamants ou toute autre parole répréhensible à l’encontre d’un prestataire avec lequel il serait le cas échéant en conflit ou en litige, sous peine de recevoir un avertissement de la part de YALLA ou d’être purement et simplement exclu du Site.

Conditions particulières à la création d'un Profil prestataire

1 – Objet du Profil prestataire

Les Profils prestataires publiés sur le Site par le prestataire devront être en conformité avec la législation en vigueur, et en particulier mais non exclusivement avec les dispositions des articles L.5331-1 et suivants sur la diffusion et la publicité des offres et demandes d’emploi.

2 – Profils prestataires interdits

Il est interdit de publier sur le Site des Profils prestataires contraires aux dispositions légales, à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.

3 – Lieu du job

Le prestataire s'engage à faire le nécessaire pour se rendre au lieu indiqué par l’annonce du service, par ses propres moyens (sauf accord contraire entre les Membres).

4 - Date, heure et durée du job

La date, l'heure et la durée du service sont choisies librement par le Posteur (qui peut s’entendre avec le prestataire pour les modifier si nécessaire).

5 - Prix

Le prix de la prestation fixé librement (en accord avec le prestataire) par le Posteur est libellé et payé au prestataire en Dirhams.

6 - Corrections

YALLA se réserve le droit d'apporter des modifications orthographiques, grammaticales et syntaxiques à tout contenu publié sur le Site sans que cela modifie la nature du Profil prestataire. YALLA n'est pas tenue de notifier ces modifications aux Membres.

7 – Absence de modifications

Le prestataire ne peut, après avoir été définitivement sélectionné par le Posteur pour réaliser une prestation, se prévaloir de mauvaise foi auprès du Posteur d’une quelconque modification postérieure de son Profil prestataire pour obtenir un avantage quelconque ou échapper à ses obligations.

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