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Conditions générales de vente (CGV) du site internet YALLA.ma

1 - Introduction

Bienvenue sur YALLA est un site de référencement d’annonce et de profil positionné sur le secteur du service à la personne, du service à domicile . (“Yalla studio”), et dont le siège est à Rue Soumaya Res Shehrazade 3eme etage 5 n 22 Palmiers Casablanca au MAROC , sous le nom de domaine www.yalla.ma que vous pouvez utiliser pour publier vos annonces de service en tant que posteur (demandeur de service) ou pour référencer votre profil de prestataire appelé « MIHANI». Yalla est disponible sur votre navigateur internet depuis votre ordinateur ou tout autre appareil mobile.

Avec votre souscription sur Yalla, vous (l’« Utilisateur ») acceptez les présentes conditions générales de vente (« Conditions Générales »). En procédant à la validation d’une annonce de service ou en proposant vos services en tant que prestataire, vous concluez un contrat valide avec YALLA STUDIO. Veuillez lire attentivement les présentes Conditions Générales constituant le cadre légal s’appliquant à l’utilisation de Yalla.

Yalla offre gratuitement certains contenus et fonctionnalités, mais n’est pas totalement gratuit. Les services uniquement accessibles moyennant un paiement sont clairement détaillés et indiqués sur www.yalla.ma Le contenu est professionnellement produit. Le paiement est nécessaire pour permettre un standard élevé de technologie et de service. Les frais ne sont toutefois pas facturés sans avertissement explicite de l'utilisateur. Une utilisation limitée, une simple inscription, un enregistrement ne seront pas facturés à l'utilisateur. Yalla s’adresse exclusivement aux particuliers ou personnes morales représentant une entreprise, aux consommateurs finaux, eux seuls peuvent s’enregistrer.

2 – Portée, Définitions

Les Conditions Générales s’appliquent à tous Utilisateurs non commerciaux de Yalla. Toutes dispositions s’en écartant ou supplémentaires convenues lors de la conclusion du contrat s’appliquent seulement si elles sont convenues entre les parties et rédigées par écrit. Les Conditions Générales de vente s’appliquent à tous les services fournis par Yalla, gratuits ou moyennant un paiement.

3 - Enregistrement et conclusion du Contrat

3.1 Chaque Utilisateur peut s’enregistrer une seule fois. L'utilisateur doit fournir des informations complètes et honnêtes dans les sections prévues sur le formulaire d’enregistrement. L’Utilisateur accepte la publication de son prénom, ses données de profil, le statut en ligne et la date d’enregistrement ainsi que des informations complémentaires fournies volontairement, y compris l’image du profil. L’adresse e-mail ne sera pas publiée.

3.2 Le contrat entre l'utilisateur et YALLA STUDIO concernant l’utilisation de YALLA est conclu lorsque l'utilisateur complète et envoie le formulaire d’enregistrement et de paiement en cliquant sur le bouton respectif de commande. L'utilisateur sera également tenu d’accepter les Conditions Générales.

3.3 Après l’enregistrement, YALLA enverra à l'utilisateur une confirmation automatique par e-mail. L’e-mail contient un hyperlien par lequel l’Utilisateur peut vérifier si l’adresse e-mail déclarée est correcte. L'utilisateur s’engage à fournir cette vérification. Avant la vérification, YALLA peut limiter ou empêcher l’accès à YALLA à tout moment.

3.4 Les prix mentionnés sur YALLA comprennent la taxe légale valide sur le chiffre d'affaires.

4 – Utilisation gratuite des fonctions de base de YALLA (Contrat de base)

4.1 La demande d’inscription et l’enregistrement sont gratuits pour l'utilisateur. L’utilisation des fonctions de base sur YALLA est gratuite.

4.2 Le contrat d’utilisation des fonctions de base (contrat de base) de YALLA est conclu pour une durée indéterminée et peut être résilié sans préavis par chaque partie à tout moment. Pour résilier le contrat, l’Utilisateur doit supprimer les données d’enregistrement sur l’onglet du menu « Compte » en cliquant sur le bouton « Supprimer mon compte ».

4.3 Le compte d’Utilisateur sera effacé lors de la résiliation du contrat de base. Après la résiliation du contrat, l’Utilisateur ne peut demander la publication ou la restitution du contenu qu’il a publié.

4.4 Les frais seront facturés pour un accès total au contenu et aux fonctions telles que la publication de commentaire, la possibilité d’avoir accès à la totalité du contenu du site.

5 – Services et Produits faisant l’objet de Frais

YALLA propose des services et produits payants sur www.yalla.ma

Des frais de service pour les 2 parties. Rappelant qu'un membre peut avoir les 2 profils sur yalla.

6 – Types de facturation, annulation, reconduction des profils Prestataire

6.1 Les services et options sont disponibles selon les offres en cours. Le type de facturation, les prix et la durée sont définis dans chaque offre et récapitulés avant la fin du processus de commande. Le contrat de souscription de produits de service devient contraignant en cliquant sur le bouton respectif à la validation de la commande.

Le coût des frais de service est de 3% du montant perçu sur la cagnotte du prestataire Les frais de service donnent les droits suivants à l'utilisateur :

  • L'accès aux solutions de paiement sécurisé des prestations

  • L’accès aux outils pour gérer la relation avec le posteur

  • Le service client et les services administratifs

  • La couverture AXA dans le cadre des services remportés sur le site yalla.ma

    6.2 Les frais de service sont payables lors du reversement sur la cagnotte du prestataire . Le contrat de souscription aux frais de service devient contraignant en cochant la case « frais de service » de la charte de bonne conduite.

    6.3 YALLA se réserve le droit de modifier le montant des frais de service. Dans ce cas, les utilisateurs actifs seront prévenus avant de proposer leurs services pour de nouveaux services, sous forme d’une notification à accepter en cliquant sur le bouton de confirmation relatif à cet effet.

    6.4 Dans le cas de la suppression de votre compte, un message vous alerte concernant les transactions qui pourraient être en cours. Il est de la responsabilité du prestataire de s'assurer avoir perçu l'argent lié à une transaction en ligne. Les sommes non perçues par le prestataire après la suppression de son compte ne pourront pas être réclamées. L’utilisateur, (posteur ou prestataire), aura un mois après la suppression de son compte pour demander le remboursement de sa cagnotte. Passé ce délai, le « porte de monnaie » sera considéré comme abandonné.

7 – Types de facturation, annulation, reconduction des profils Posteur

7.1 Les frais de service avec « achat unique » peuvent être spécifiés limités ou illimités. Tant qu’ils sont indiqués comme étant limités, ils ont une durée donnée et cessent sans impératif d’annulation.

Les frais de service contiennent les services suivants :

  • Mise en relation

  • Service client

  • Paiement sécurisé

  • Assurance responsabilité civile du prestataire

  • Services administratifs

    7.2 Depuis la zone « Tableau de bord », le posteur gère sa relation avec son prestataire, il est de la responsabilité du posteur de modifier une date de prestation, d’annuler une date de prestation ou de stopper la relation avec son prestataire. YALLA ne pourra être tenu responsable des actions réalisées ou non entre le posteur et le Prestataire ou vices et versa. Il est également de la responsabilité du posteur d’annuler des dates antérieures ou postérieures des demandes de service.

    7.3 Dans le cas de la suppression de votre compte, un message vous alerte concernant les transactions qui pourraient être en cours. Il est de la responsabilité du posteur et du prestataire de s'assurer avoir perçu l'argent lié à une transaction en ligne. Le membre devra aussi demander un remboursement de ses paiements en ligne si ceux-ci n'ont pas été utilisés avant de supprimer son compte en cliquant sur le bouton dédié à cet effet et disponible depuis sa cagnotte. Les sommes disponibles sur les cagnottes et non perçues par les membres après la suppression de son compte ne pourront pas être réclamées.

8 – « Garantie de remboursement » des Contrats

8.1 Le prestataire est redevable des 3 % sur les montants perçus sur la cagnotte, aucuns frais ne sont donc retenus si le prestataire ne réalise pas de revenu sur le site et qu’aucun montant n’est crédité sur sa cagnotte disponible depuis la page « Mes paiements ».

8.2 Le posteur pourra à tout moment demander le remboursement sous forme d’avoir d’un service qui n’aurait pas été effectué et dont le paiement n'aurait pas été débloqué. Le remboursement sur cagnotte peut être partiel dans le cas d'une annulation dont la responsabilité incombe au Posteur, le montant retenu est spécifié lors de l'annulation et la politique d'annulation est communiquée et rendue accessible depuis les pages de sélection. Une fois le paiement débloqué par le posteur, ce dernier sera responsable d’obtenir un remboursement auprès de son prestataire directement. En effet, Yalla ne pourra pas être tenu responsable des validations de paiement effectuées par le posteur à destination d'un prestataire.

8.3 Une prestation prépayée mais dont le paiement n’aurait pas été validé 6 mois après l’échéance, sera considérée comme annulée. La politique d’annulation sur décision du posteur sera appliquée.

9 - Modes de Paiement

La publication d’une annonce de service sur le Site est gratuite.

9.1 Les frais de service sont payables à l’avance pour le posteur et sont retenus lors du versement sur cagnotte pour le prestataire.

9.2 L’utilisateur peut effectuer un paiement par l’un des modes de paiement spécifiés dans les pages de paiement tels qu’une carte de crédit.

9.3 Lorsque l’Utilisateur bénéficie d’un code de réduction, il aura accès à l’offre concernée pour une durée limitée. Il n’y a par conséquent pas d’autres frais et pas de facture correspondante. La durée de cette période dépend de ce qui est spécifié par le code ou l’avantage.

9.4 La facturation des frais de service, les transactions entre les membres, ou les attestations seront produits numériquement, il n’y aura pas de documents papiers. Tous ces éléments en fonction de l’activité de l’utilisateur seront accessibles sur le site internet et se trouvent dans le tableau de bord de l’utilisateur, dans l’espace « Compte, paiements et Attestations » et peuvent être visualisés à tout moment.

9.5 Les justificatifs de transaction résument la prestation demandée par le posteur, le prestataire concerné et la tarification convenue.

9.6 Les services de paiement électronique des prestations pour les membres sont fournis par …….... En utilisant le Site, les membres du site acceptent les conditions générales d’utilisation de la plateforme ..., consultables à l'adresse suivante :

Du fait que Yalla permette d'effectuer les paiements via …….., vous acceptez de fournir à Yalla des informations précises et complètes sur vous et votre activité, et autorisez Yalla à partager ces informations ainsi que celles concernant les transactions effectuées via la solution de paiement fournie par …....

9.7 En cas d’annulation de la sélection d’un prestataire, le” porte de monnaie “ du posteur est crédité de la somme prépayée, éventuellement déduite des frais d’annulation.

Les sommes payées par carte bancaire peuvent être recréditées sur la carte bancaire du posteur, sur simple demande écrite ou via le tableau de bord, et cela dans un délai de 11 mois après le paiement initial. Au-delà de 11 mois, le remboursement devra être effectué par virement bancaire.

Après 12 mois d’inactivité complète du compte, caractérisée par aucune connexion sur le compte Yalla, le contenu du” porte de monnaie” sera considéré abandonné.

10 – Droit de rétractation pour les prestataires

Le consommateur constitue toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins ne pouvant être imputées de manière prépondérante à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.

11 – Contenu et accessibilité du portail Yalla et responsabilité

12.1 YALLA s’efforce de garantir le bon fonctionnement du site internet YALLA à tout moment. Toutefois, YALLA ne garantit pas un accès ininterrompu.

12.2 Pour la fourniture de son service, YALLA utilise les technologies actuellement et généralement utilisées dans le domaine. Pour pouvoir exploiter totalement les services offerts par YALLA, l’Utilisateur doit également utiliser ces technologies (p.ex. technologies de navigateur actualisées, Adobe Flash) ou permettre leur utilisation sur son ordinateur (p.ex. activer Java Script, permettre les cookies et pop-ups). En utilisant des technologies plus anciennes ou non généralement utilisées, l’Utilisateur pourrait seulement avoir un usage limité des services fournis par YALLA.

12.3 Les demandes de dédommagement de la part de l’Utilisateur sont exclues sauf disposition contraire énoncée ci-dessous. L’exclusion ne s’étend pas aux demandes de dommages-intérêts revendiquées par l’Utilisateur découlant du décès ou du préjudice corporel ou de santé ou de la violation d’obligations contractuelles essentielles (obligations capitales) ainsi qu’à la responsabilité d’un autre préjudice ou dommage causé par une violation contractuelle préméditée ou une négligence grave de la part de YALLA, ses représentants légaux ou agents par procuration. Les obligations contractuelles essentielles sont celles qui doivent être satisfaites pour atteindre l’objectif prévu par le contrat. Une « obligation cardinale » ou des « obligations contractuelles essentielles » sont des obligations dont l’exécution permet au contrat d’être dûment exécuté en premier lieu et la partie contractante s’y fie habituellement et peut s’y fier.

12.4 En cas de violation des obligations contractuelles essentielles, YALLA sera seulement tenu responsable du préjudice ou du dommage contractuellement typique et prévisible si la violation était due à la négligence ordinaire, à moins qu’il ne s’agisse d’un cas de demandes de réparation revendiquées par l’Utilisateur découlant du décès ou du préjudice corporel ou de santé.

13 – Contenu généré par l’Utilisateur

13.1 Par l’utilisation interactive de Yalla.ma, YALLA offre à chaque Utilisateur l’opportunité de transférer du contenu auto-généré (tel que des images, traductions ou textes) pour qu’il le rende accessible au public.

13.2 L’Utilisateur confère par la présente à YALLA un droit perpétuel, mondial, non exclusif, gratuit et transférable de rendre public ce contenu disponible et de le modifier dans et sur tout contenu, comme le contenu des annonces, profil de prestataires, conseils transférés et publiés sur Yalla.

13.3 YALLA peut à tout moment supprimer ou effacer tout contenu publié par l’Utilisateur à sa propre discrétion.

13.4 Être majeur et l’enregistrement en bonne et due forme via un compte d’Utilisateur sont les prérequis à l’envoi de contenu. Tout contenu transféré et, le cas échéant, publié par les Utilisateurs peut être retrouvé sous le nom d’Utilisateur choisi.

13.5 L’Utilisateur accepte que l’opportunité de publier du contenu soit seulement accordée pour une utilisation personnelle, non commerciale. Par conséquent, l’Utilisateur n’a pas le droit de publier ce contenu avec lequel il entend poursuivre des intérêts commerciaux, en particulier publicitaires.

13.6 L’Utilisateur lui-même s’assurera que ses informations d’enregistrement ne pourront pas être utilisées de manière abusive par des tiers. Dans ce cadre, l’Utilisateur doit particulièrement bloquer tout accès de tiers à ses données d’enregistrement. Avec pour conséquence d’être tenu personnellement responsable, l’Utilisateur doit également s’assurer que le contenu qu’il a publié sur YALLA soit exempt de virus, vers, cheval de Troie ou d’autres programmes qui pourraient compromettre ou altérer l’exploitabilité ou l’existence du portail linguistique ou les sites internet d’autres Utilisateurs.

13.7 L’Utilisateur garantit que le contenu transféré par l’Utilisateur ne viole pas de droits de propriété intellectuelle de tiers et que le contenu pourra être utilisé conformément à la Section

13.8 YALLA se réserve le droit d’exclure l’Utilisateur de son offre ou de limiter la possibilité de l’Utilisateur de publier du contenu en cas de violation du contrat. En outre, l’Utilisateur garantit et déclare avec pour conséquence d’être tenu personnellement responsable que le contenu qu’il publie ne viole pas des réglementations légales ou administratives applicables et – de plus - ne soit pas nuisible pour les jeunes, pornographique, raciste ou insultant ou qui d’une autre manière similaire viole la morale.

13.9 Les droits conférés à YALLA par l’Utilisateur et les précédentes garanties et autorisations n'expirent pas lors de la résiliation de la relation de l’Utilisateur.

14 – Dispositions finales

14.1 Les contrats entre YALLA et l’Utilisateur feront l’objet des lois du Maroc

14.2 Les Parties conviennent d’exclure les dispositions du droit civil marocain qui peuvent occasionner la compétence exclusive d’une autre juridiction.

14.3 Les Parties conviennent de la compétence exclusive des tribunaux au siège de YALLA STUDIO, si l’Utilisateur n’a pas une résidence en MAROC

14.4 Si des aspects individuels des présentes Conditions Générales sont légalement invalides, les parties subsistantes n’en seront pas affectées et resteront contraignantes.

14.5 YALLA STUDIO se réserve le droit de modifier les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES à tout moment et sans indiquer le motif de cette modification, tant que ces modifications sont basées sur des changements dans les services fournis par YALLA STUDIO, des changements de Yalla ou lors de changements légaux ou de changements dus à des exigences techniques. Ceci inclut l’offre de nouveaux services par YALLA STUDIO . Les Conditions Générales modifiées seront envoyées à l'utilisateur en avance par e-mail et à accepter pour continuer à utiliser le site Yalla.ma. Si l’Utilisateur ne conteste pas les Conditions Générales modifiées dans un délai de six semaines, elles seront réputées acceptées. Si l’Utilisateur les conteste, YALLA STUDIO peut clôturer le compte d’Utilisateur et obtenir un remboursement pour le reste de la durée respective. YALLA STUDIO énoncera séparément ces conséquences légales dans l’e-mail avec les CONDITIONS GÉNÉRALES modifiées.

14.6 L’Utilisateur peut saisir le médiateur européen dont les coordonnées et les modalités de saisine sont disponibles sur .

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